المسؤولية التأديبية الناجمة عن إخلال عون الإدارة الجبائية بالتزام السر المهني

الملخص EN

La responsabilité disciplinaire est un effet juridique résultant de la faute professionnelle de l'agent de l’administration fiscal, comme la divulgation ou la tentative de divulgation du secret professionnel.

Elle vise à obtenir une protection juridique en imposant des sanctions disciplinaires à l'Agent accusé, ce qui peut équivaloir à un transfert obligatoire et à une réduction de son rang dans l’administration.

La responsabilité disciplinaire, malgré sa légitimité, est entourée d'un ensemble de procédures et de garanties afin de protéger l'agent de l’administration fiscal concerné.