النظام القانوني لحق الملكية العقارية

الملخص FRE

Le droit a la propriété foncière dans le code civil algérien ouvre droit à son propriétaire exclusif, dans tous ses droits d'usage er de différentes formes réglementaire de jouissance, étant droit général, prohibitif, substantiel, et transversal.

Par ailleurs, le législature algérien a entravé le dit droit, ne le mettant aucunement, dans la même ligne que les servitudes, l'expropriation pour utilité publique, les nuisances inhabituelles du voisinage, la mitoyenneté ainsi que le droit de passage.

Le législateur civil algérien a mis l'accent sur deux types de propriété: Propriété indivise et copropriété, dont le code civil a évoqué les motifs d'acquisition suivant: squattage, testament, mitoyenneté, acte de propriété, droit de préemption et possession