ضوابط إنشاء العقود المقترنة بالزواج

الملخص FRE

Le contrat de mariage, comme d'autres contrats, a ses propres éléments et conditions, mais le législateur algérien a reconnu la possibilité de l'associer à un ensemble de contrats pouvant prendre la forme d'une obligation ou d'un contrat financier, qui peuvent être associés au mariage au moment de la conclusion du contrat de mariage et peuvent être contractuels.

Cela est confirmé par les articles 19 et 37 du code de la famille algérien, mais le législateur limite ce droit à un certain nombre de contrôles de fond et de procédure qui affection la validité du contrat de mariage et des contrats qui y sont associes en cas de violation.