الحكم القاضي بشهر الإفلاس في التشريع الجزائري

الملخص FRE

"Le système juridique du jugement de la faillite en droit Algérien"Le législateur algérien a adopté un système juridique strict en matière de faillite et a souligné que la faillite du commerçant ne pouvait être déclarée que si le tribunal compétent jugeait qu'il était en faillite et incluait toutes les déclarations qui ne laissaient aucun doute sur la faillite.

Après avoir certifié toute les cas de cessation de payement et l'incapacité absolu du commerçant de régler ses dettes, le tribunal déclare par un jugement que le commerçant est en état de faillite, tous les intéressés ont le droit de contester cette décision par l'opposition ou l'appel sans avoir un effet sur l'exécutoire par provision, du jugement rendus du présent titre.