الطابع الإداري للاختصاص القمعي لمجلس المنافسة

الملخص FRE

Dans le cadre des réformes économiques, le législateur algérien a institué un conseil de la concurrence, qualifié comme autorité administrative indépendante, en lui attribuant des prérogatives répressives pour assurer la régulation de la concurrence sur le marché.

Mais ce pouvoir répressif ne contredit pas le caractère administratif de conseil de la concurrence, car il est intégré dans l'exercice de conseil de ses prérogatives de puissance publique, pour assurer l'ordre public économique, en respectant les garanties juridiques et judiciaires des agents économiques.