النظام القانوني للمستثمرة الفلاحية وفقا لأحكام القانون رقم 1003-المتعلق باستغلال الأراضي الفلاحية التابعة للأملاك الخاصة للدولة

الملخص FRE

Le législateur algérien a adopté dans la loi n= 10-03 le modèle de concession dans l'exploitation des terres agricoles appartenant à la propriété privée de l'Etat, accordant à l'agriculteur de droit d'exploiter sous forme investissement agricole, préservent ainsi les dispositions de la loi n= 87-19 relative aux investissement agricoles sauf qu'elle leur a attribués des objectifs dont des dimensions de l'investissement purement économique dépendent de l'initiative personnelle de l'investisseur agricole et de retrait de l'Etat de activité agricole en fournissant seulement des mécanismes de soutien et qui apparaît à travers les nouveaux points apportés par la nouvelle loi.