الجمع بين وظيفة المسير و وظيفة الأجير في الشركات ذات المسؤولية المحدودة

الملخص FRE

En Algérie, le gérant de société à responsabilité limitée, peut cumuler une fonction de gestion et une fonction salariée, à moins que les statuts ne l'interdissent.

Son contrat de travail peut être antérieur, concomitant ou postérieur à son nomination en qualité de gérant.

Le cumul du contrat de travail et d'un mandant social doit respecter les conditions de fond et celles de forme.

D'abord, il faut que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif, et ses fonctions techniques doivent faire l'objet d'une rémunération distincte de celle du mandat social, y compris celle de lien de subordination à la société.

Le salarié jouit de tous les droits et privilèges du contrat du travail et s'assume des obligations juridiques et réglementaires.

Il dispose des outils juridiques pour protéger ses droits sociaux contre la société.

Le salarié est soumis au titre du contrat de travail, comme le gérant à l'impôt sur le revenu global.

Cependant, il ne bénéficie aux prestations de sécurité sociale qu'à l'occasion d'une seule qualité; soit en qualité de gérant, soit en qualité du salarié.