إجراءات استصدار الحكم المثبت للطلاق العرفي في التشريع الجزائري

الملخص EN

The Algerian legislator has declared in Article 49 of the Family Code that divorce is valid only by judicial decision, which is an established principle, but the judiciary has departed from this principle by establishing customary divorce, retroactively through legal action.

The Algerian legislator has referred to the case of customary divorce with special procedures for judgment, which is different in the case of customary divorce, since it is different from ordinary divorce because it is the result of the judiciary.Once these procedures have been followed, the usual divorce decision is made and confirmed to make this provision valid.

الملخص FRE

Le législateur algérien a déclaré à l'article 49 du code de la famille que le divorce .

du divorce coutumier avec des procédures spéciales pour le jugement, ce qui est différent dans le cas du divorce coutumier, puisqu'il est différent du cas du divorce n'est valable que par décision judiciaire, ce qui est un principe établi, mais le pouvoir judiciaire s'est écarté de ce principe en établissant le divorce coutumier rétroactivement par le biais d'une action en justice.

Le législateur algérien a évoqué le cas ordinaire car il est le résultat du pouvoir judiciaire.

Une fois que ces procédures ont été suivies, la décision de divorce habituelle est rendue et confirmée pour rendre cette disposition valide, ce qui a des implications pour le couple, en particulier pour la femme, qui, dans la plupart des cas, présente également des traces liées aux enfants et aux héritiers.