حماية المستهلك من المنتجات المعمارية المعيبة في التشريع الجزائري

الملخص EN

A real estate professional is considered as an important factor in the real estate market in light of the principle of free trade.

The last leads to the emergence of new issues in the real estate market in order to cover the muss of housing applications.

But to achieve that goal without raising competition among professionals, legislation interferes to protect consumers who will make an important decision concerning the value of this commodity when making a deal.

The Algerian legislator's interest has been shown to protect the real estate consumer through the determination of rules concerning real estate transactions and real estate activities, as well as general rules such as civil law and the law of real estate promotion, especially in the case of abuses against the consumer.

This is what the legislator tried to enshrine by creating this balance between professional And the consumer.

The study pointed to the basis of this commitment, in which we discussed the construction of buildings as products that must be protected by the rules of product responsibility towards the consumer

الملخص FRE

Le professionnel de l’immobilier est un acteur important du marché immobilier au regard du principe de libre échange, qui a conduit à l’émergence d’un nouveau facteur sur le marché immobilier et ce, afin de couvrir le volume des demandes de logements, mais la réalisation de cet objectif a entraîné une concurrence accrue entre professionnels, Protéger les consommateurs du risque de produits architecturaux défectueux est nécessaire, notamment à la lumière des excès causés par les producteurs, qu'ils soient liés à la conception du bâtiment ou à la qualité de la construction.

L'intérêt du législateur algérien est de protéger le consommateur immobilier par la détermination de règles relatives aux transactions immobilières et aux activités immobilières, ainsi que de règles générales telles que le droit civil et le droit de la promotion immobilière, en particulier en cas de violation du consommateur.

C'est ce que le législateur a essayé de consacrer en créant cet équilibre entre Et le consommateur: L'étude a mis en évidence le fondement de cet engagement, dans lequel nous avons abordé la construction de bâtiments en tant que produits devant être protégés par les règles de la responsabilité du produit à l'égard du consommateur