تثمين الأملاك العمومية العقارية في إطار عقود الامتياز

الملخص FRE

Les contrats de concession relatifs au domaine public présentent un intérêt indéniable pour la valorisation domaine public foncier.

Ils permettent le respect de l'affectation de ces biens à l'intérêt public, puisqu'ils obéissent aux règles de l'occupation privative du domaine public.

En outre, le recours à ces contrats constitue une alternative au financement public des infrastructures.

Ces contrats présentent en effet des garanties pour l'investissement privé, afin de construire un partenariat public privé.

A la tête de ces garanties, il y a la reconnaissance au profit du concessionnaire d'un droit réel sur les ouvrages qu'il réalise sur le domaine public.