التصريح بالممتلكات كآلية للرقابة على جريمة الإثراء غير المشروع

الملخص FRE

En raison de la grande propagation du phénomène de la corruption et de ses effets négatifs sur tous les domaines, l'Algérie d'autres risques a estimé les risques et les dommages causés par ce phénomène, pour cette raison, elle a été l'un des premiers pays à ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption.

La consécration des principes contenus dans l'accord par le législateur Algérien a apparu dans la promulgation de la loi n ° 06/01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption dont les principes les plus importants contenus est la nécessité et l'obligation de déclaration de patrimoine aux agents publics au début de d'installation et la fin du carrière.

Cette déclaration est l'un des moyens légaux les plus importants pour lutter contre la corruption et à travers ce moyen on peut prouver un autre crime, le crime d'enrichissement illicite.