التطورات التشريعية و القضائية بشأن حماية الغير في المرحلة السابقة على التعاقد الإداري

الملخص FRE

Le recours de l'excès de pouvoir est l'un des principaux moyens juridiques dans le domaine des contrats administratifs qui permette au tiers de protéger le principe de légalité et de défendre ses droits contre l'administration et plus particulièrement vers des décisions illégales lancé par cette dernière au stade de la passation, mais ce moyen s'est avéré irréalisable.

en confrontant, Le législateur algérien a cherché les garanties juridiques aux tiers après qu'il fait son recoure de propos de la sélection de cocontractant, qui est déjà une adoption réussie de procédures de Le référé pré contractuel par le droit de procédures Civiles et administratives.

Puisque le législateur algérien a lancé un mécanisme de législateur Français, ce dernier a développé de nouveaux moyens juridiques pour assurer les droits de tiers en respectant le principe de légalité dans la phase précontractuelle administratif, dont il a mis en place le procédure de référé contractuel.

Mais loin de ça, le Conseil d'Etat en France a donné la possibilité au tiers de faire le recours direct contre les contrats administratifs.