المنازعات المتعلقة برخصة البناء

الملخص FRE

Le contentieux de l'urbanisme est partage entre trois juges.Le juge administratif est classiquement compétent pour connaitre de la légalité des actes et autorisations par la voie du recours pour excés de pouvoir,ou pour mettre en jeu la responsabilité de la puissance publique.

Le juge pénal est pour sa part compétent pour sanctionner les utilisateurs du sol qui réalisent leur projet sans autorisation ou méconnaissance des prescriptions d'urbanisme.

Enfin,le juge civil peut ètre également appelé a intervenir pour contraindre les particuliers a réparer les préjudices qu'ils ont pu causer aux tiers en transgressant les règles d'urbanisme.