التنازل على أملاك الدولة و التركات الشاغرة في التشريع الجزائري

الملخص FRE

Il a dit le décret n ° 03-269 en date du 08 Joumada II 1424 correspondant à Août 2003 définit les termes de 7 et celles relatives à la cession de biens immobiliers de l'Etat et les bureaux de la promotion immobilière et de gestion reçus ou mis en exploitation avant 01 Janvier 2004 Et ce que vous devez savoir au sujet de la cession de biens immobiliers de l'Etat et les bureaux de la promotion immobilière et de gestion reçus ou mis en exploitation avant 01 Janvier 2004 Il est renoncé à des biens immobiliers au profit des occupants légitimes des personnes physiques de nationalité algérienne ou des personnes morales de droit algérien sur la base de leur valeur commerciale et conformément aux conditions particulières dans lesquelles le législateur prévoyait également des conditions particulières pour la renonciation à l'héritage vacant