التحقيق الإداري في المجال التأديبي للموظف العام في التشريع الجزائري

الملخص FRE

Parmi les garanties procédurales établies par le législateur dans le domaine de la responsabilité disciplinaire une certaine assurance qui précède l'enquête administrative, il existe des procédures menant à la saisine de l'enquête comme une nécessité d'obtenir l'approbation de certaines parties avant le début de l'enquête, et la nécessité d'appeler l'employé pour interrogatoire, et d'autre part a identifié l'autorité de législateur charge en référence à l'enquête, la règle générale dans le domaine de la discipline que l'autorité de renvoi d'enquêter épinglé à l'autorité de la discipline ou de la Commission présidentielle, qui a le droit de contrôler et de superviser l'employé, et ceci est basé sur les règles de fond et des garanties procédurales servir en tant que fonctionnaire.

La législation d'entre eux diffèrent également dans la détermination de l'autorité compétente pour ouvrir une enquête, il est permis de combiner l'accusation et l'enquête, parce que cette situation est causant un préjudice garantit fonctionnaire face à l'autorité disciplinaire, et a donné le législateur algérien de l'organisme utilisé ou autorisé son représentant à la loi droit de facturer et l'enquête sur les accusations portées contre un agent public.