التسوية الودية لمنازعات تنفيذ الصفقات العمومية كضمان للتنفيذ في ظل المرسوم الرئاسي 15-247

الملخص FRE

Le Décret présidentiel 15-247 adopter le principe du règlement amiable des litiges nés à l'occasion de l'exécution des marchés publics, soit par la recherche de solution amiable entre les parties, soit le litige est soumis à l'examen du comité de règlement amiable des litiges nés de l'exécution des marchés public conclus avec des partenaires cocontractants nationaux, Ce mécanisme du règlement amiable est développé dans le système juridique algériennes, qui a ajouté à l'appel et à la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

Ce qui est la même chose pour les litiges nés à l'occasion de l'exécution des marchés publics conclus avec partenaire contractants étrangers, qui doit soumis à l'examen d'organe national de règlement des litiges de l'autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public, ainsi que les textes réglementaires relatifs à cette autorité n'a pas encore publié.

Mais que le décret présidentiel adopté explicitement l'arbitrage international en ce qui concerne de ces types de litiges dans certaines conditions et procédures, qui ne fait pas avec l'arbitrage interne à cause de l'absence des organes d'arbitrage en Algérie, et tout cela pour parvenir à la règle selon laquelle le marché est fait la loi de service publique, donc il faut assurer Leur exécution.