القرارات الإدارية المنفصلة : بين النظرية و التطبيق

الملخص FRE

La doctrine et la jurisprudence administratives sont arrivées à mettre une théorie des actes administratifs détachables, et que ces actes même s’ils contribuent à la formation de l’opération juridique complexe, mais ce sont des actes unilatéraux que l’on peut séparer de l’opération et de recourir indépendamment en annulation.

La théorie des actes administratifs détachables est appliquée dans des domaines tels que les litiges de l’expropriation pour causes d’utilité publique, les litiges électoraux et les litiges fiscales.