الحماية القانونية لمقتني العقار

الملخص FRE

le contrat de la vente immobilière se distingue des autres contrats de vente par des caractéristiques compteréglementation qui définit les obligations du vendeur ,assure une protection à l'acheteur contre les risques et les préjud l'objet vendu et favorise l’instauration d'un environnement sain, conformément aux dispositions du code civil, aux réglés relatives à la promotion immobilière et au code régissant D’après cet article nous allons essayer d'étudier ce teme à travers les trois aspects suivants : la protection d acquéreur en droit civil protection d acquéreur en droit de promotion immobilière protection d acquéreur à travers des droits distinctes