سلطة الإدارة في إنهاء المناقصة

الملخص FRE

Le contrat administratif est l'un des moyens juridiques les plus importants et les plus utilisés par l'administration publique durant l'exercice de son activité administrative visant l'intérêt public.

Le contrat administratif se distingue du reste des contrats administratifs non seulement par l'inclusion d'un ensemble de conditions inhabituelles au niveau des contrats du droit privé, mais également par un autre ensemble de techniques juridiques que l'administration se tient à tenir en compte au moment de conclure ce type de contrat.

Il est connu que l'appel d'offres est la technique originale (le principe général) pour conclure le contrat administratif.

Le législateur national, de même qu'étranger, a énoncé un ensemble de dispositions qui confèrent à l'administration un pouvoir exceptionnel, que ce soit un pouvoir limité ou discrétionnaire, y compris l'autorité de résilier l'appel d'offres ou de le retirer, Dans tous les cas, le guide de l'administration quand exercer ces pouvoirs ne devrait être qu'assurer l'intérêt public.

La recherche a montré qu'il y a de graves conséquences juridiques causées par la décision de l'administration de mettre fin à l'appel d'offres, et plus particulièrement, les préjudices subis par les offrants ou le fournisseur éventuel retenu.

A partir de cela, c'est le principe de la "Justice" qui était à l'origine de notre préoccupation quand formuler les résultats de cette recherche.

Nous avons constaté qu'il est essentiel que le législateur intervienne, en principe, afin de réduire les risques et les préjudices subis par les offrants au moment où l'administration prend sa décision de mettre fin à l'appel d'offre.

La recherche recommande la création d'un Tribunal d'instance au sein du Conseil d'Etat pour résoudre des contentieux administratifs qui se produisent entre l'administration publique et les candidatures, tel qu'il existe et fonctionne dans la pratique dans d'autres textes législatifs, pour assurer le règlement des conflits dès que possible au stade de la conception du contrat.