محكمة الجنايات في ظل تعديل قانون الإجراءات الجزائية 17 07

الملخص FRE

A la lumière du dernier amendement constitutionnel, une mise en relief du procès pénal par le législateur consacre les règles de base pour un procès équitable, le principe de la légalité et le respect de la dignité et des droits humains.

Le renforcement de cette consécration émane des dispositions du dernier amendement incarné dans la loi 17/07 modifiant et complétant le code de procédure pénale le promouvant ainsi à une justice démocratique par: - un examen du système du jury d'augmenter le nombre à quatre au lieu de deux.

- la définition de la portée de leur compétence pour les abandonner lors de l'examen des questions de terrorisme, la contrebande criminelle et la drogue.

- un jugement pénal fondé sur la preuve ainsi que la conviction.

- l'application du principe du contentieux à deux niveaux dans le droit pénal par la création de deux tribunaux de première instance et un appel à la compétence de chaque conseil judiciaire.