البطلان في قانون المنافسة كدعامة لإعادة التوازن العقدي

الملخص FRE

Le principe général du droit de la concurrence est qu'il protège la concurrence et ne vise pas ou ne peut viser à protéger les agents économiques ou à rééquilibrer le contrat, car il décrit le droit de la concurrence comme le droit de l'ordre public parce qu'il vise l'efficacité économique.

Cependant, les caractéristiques d'un ordre public économique protecteur apparaissent dans les dispositions du droit de la concurrence, bien que de manière proportionnée par rapport aux dispositions de l'ordre économique général, ce qui a conduit à un ordre public complexe en droit de la concurrence.

L'intérêt du législateur pour les relations contractuelles est illustré, par exemple, par la prévention des abus de dépendance économique qui naissent des relations entre professionnels.

La liberté contractuelle peut causer un préjudice à la concurrence, et le droit de la concurrence intervient pour restreindre la liberté contractuelle et la réglementer par le biais d'un ensemble de mécanismes permettant de rétablir l'équilibre, notamment par l'annulation partielle d'accords et d'éléments préjudiciables à la concurrence.