الحماية العقدية للمستهلك في إطار وسائل الدفع الإلكترونية

الملخص FRE

Les moyens de paiement ont en général une importance à la fois juridique et scientifique, car ils jouent un rôle essentiel dans tous les aspects de la vie sociale économique et juridique.

Le retour aux textes généraux peut ne pas suffire à couvrir toutes les questions soulevées ou susceptibles de se poser concernant l'utilisation des moyens de paiement électroniques.

Et le manque de protection adéquate des consommateurs à cet égard.

En conséquence, un certain nombre d'efforts ont été déployés pour tenter de réglementer le fonctionnement des moyens de paiement électroniques.

Ces efforts ne sont pas uniformes dans leurs normes, si elles visent toutes à fixer des conditions minimales un travailler avec ces moyens de paiement, dans le but de garantir le plus de protection possible au consommateur, mais ils restent insuffisants compte tenu du développement technologique rapide de tels moyens de paiement électroniques.