أثر التنظيم القانوني على حرية التعاقد في مجال التأمينات : دراسة على ضوء قوانين التأمين الجزائرية

الملخص FRE

Le contrat d'assurance représente le champ où s'illustre le déclin du principe de l'autonomie de la volonté de par le fait qu'il laisse la porte ouverte à l'intervention du législateur pour restreindre l'exclusivité de la partie puissante de formuler et de moduler le contrat d'assurance en obligeant les parties contractantes à la conclusion de certains types d'assurances, et en contraignant le contactant à s'obliger, comme dans les assurances de la responsabilité qui sont devenues une nécessité de la vie et un mode développé de la réparation des préjudices en extirpant même au contractants la liberté de déterminer l'objet de l'acte comme dans les contrats d'assurance obligatoire sur les accidents de la route que le législateur a réglementé en tous les détails.

Le législateur vise par son intervention dans le contrat d'assurance à le réglementer légalement et à déterminer son objet d'une manière directe au niveau du contenu des obligations et des droits des parties, de sorte à ne pas laisser une grande faculté aux contractants d'imposer leurs conditions et ce en prévention des clauses abusives et pour servir des intérêts économiques nécessaires.

Le contrat d'assurance contemporain tire donc sa force exécutoire de la loi même, et son contenu même est devenu régi par les dispositions légales impératives.

A partir de ce qui précède, nous avons tenté dans cette recherche de traiter du rôle de l'autonomie de la volonté et de connaitre les aspects des restrictions qui l'ont affectée.

Nous avons focalisé notre étude sur le contrat d'assurance, en général, et, en particulier, sur les limites de l'intervention du législateur dans le contenu du contrat d'assurance obligatoire sur la responsabilité des accidents de voitures pour nous nous prononcer sur la nature du contrat d'assurance et dire s'il est un contrat ou un système légal.