القيود الواردة على مبدأ حرية التعاقد في عقد البيع

الملخص FRE

L'économie algérienne a connu une période transitoire d'une économie planifiée à une économie libéral ou la période transitoire a trouvé qu'il y a une relation contractuelle entre le consommateur et l'opérateur économique, et le Législateur a senti lui-même que la crise dans la relation juridique entre eux et s'élargie, ce qui lui conduit à la parution de la loi 02-89 concernant les règles générales pour protéger le consommateur et d'autres décisions et des décrets exécutifs et réglementaires et plus tard ils ont reconsidéré la loi 02-89 et ils ont paru la loi 03-09 concernant la protection du consommateur et la suppression de la fraude, cette dernière a influencé dans les principes courants dans le droit civil lorsque on fait du contrat comme une liberté contractuelle qu'est une des concepts de base dans la loi et un principe constitutionnel au même temps, le législateur n'a laissé aucun principe de la liberté du commerce et de l'industrie sans organisation et il a empêché quelques pratiques commerciales qui touche l'intérêt économique du consommateur