مسؤولية مالك العقار

الملخص FRE

Le législateur algérien a autorisé le propriétaire foncier à jouir et disposer de son immeuble comme bon lui semble à condition de ne pas transgresser les lois et les réglementations qui l’obligent de se conformer à certaines contraintes et conditions relatives tant à l’intérêt public qu’aux intérêts privés des individus.

Par conséquent, la loi a interdit toute atteinte ou abus causant préjudice à autrui sous peine d’engagement de la responsabilité.

Il existe deux types de responsabilités du propriétaire foncier: une par faute, elle est basée sur les règles générales de la responsabilité par négligence et dont la sanction implique une réparation du préjudice par voie de dédommagement.

L’autre responsabilité qui sort du cas ordinaire et dans laquelle le propriétaire est responsable sans faute, et ce lorsqu’il cause à autrui un préjudice inhabituel et dont la loi implique une réparation qui ne peut être que par la levée du préjudice inhabituel