تأثير الالتزام بالتسليم في عقد البيع على حماية المستهلك الإلكتروني

الملخص EN

The main objective of this study is to show the importance that civil law enjoys as contract law in the protection of the electronic consumer, especially since it is the weak party in the contractual relationship that binds him to the electronic resource, and this despite the issuance of Law 18/05 relating to electronic commerce and shows part of this protection, in particular in the sales contract, because this contract includes many obligations that fall on the seller or the supplier electronic, the most important of which is its obligation to deliver a sale in accordance with the specifications agreed in this contract, that is to say identical to what is agreed in the order.

It should be noted here that despite the protection offered by the Consumer Protection Act and the Electronic Commerce Act to the latter, civil law still provides for this protection, especially at the contractualization stage.

It can also be said that whatever the number of legal texts enacted which protect the consumer in general and electronics in particular and regulate products and services, it is inevitable to refer to general rules as the source of all obligations, in addition to the fact that the transactions that the supplier carries out with the electronic consumer fall within the framework of contracts which govern its provisions are of civil law.

In addition to this, the importance of the return to traditional protection also lies in the fact that the protection by the rules of civil law appears at a date after the incident or the legal act, until they reach the final consumer offer and before their purchase by the consumer, it is then a question of preventive rules which protect the consumer from the dangers that these products or services offered for purchase can cause.

As for the law on electronic commerce, it is a law that regulates electronic commerce, more than it protects the persons concerned.

L'objectif principal de cette étude est de montrer l'importance dont jouit le droit civil en tant que droit des contrats dans la protection du consommateur électronique, d'autant plus qu'il est la partie faible dans la relation contractuelle qui le lie à la ressource électronique, et ce malgré l'émission de la loi 18/05 relative au commerce électronique et montre une partie de cette protection, en particulier dans le contrat de vente, car ce contrat comprend de nombreuses obligations qui incombent au vendeur ou au fournisseur électronique, dont la plus importante est son obligation de livrer un vente conforme aux spécifications convenues dans le présent contrat, c'est-à-dire identique à ce qui est convenu dans la commande.

Il est à noter ici que malgré la protection offerte par la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le commerce électronique à cette dernière, le droit civil prévoit toujours cette protection, notamment au stade de la contractualisation.

On peut également dire que quel que soit le nombre de textes juridiques édictés qui protègent le consommateur en général et électronique en particulier et réglementent les produits et services, il est inévitable de se référer aux règles générales comme source de toutes les obligations, en plus de la le fait que les opérations que le fournisseur effectue avec le consommateur électronique s'inscrivent dans le cadre de contrats qui régissent ses dispositions sont de droit civil.

En plus de cela, l'importance du retour à la protection traditionnelle réside aussi dans le fait que la protection par les règles de droit civil apparaît à une date postérieure à l'incident ou à l'acte juridique, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'offre finale de consommation et avant leur achat par le consommateur, il s'agit alors de règles préventives qui protègent le consommateur des dangers que peuvent engendrer ces produits ou services proposés à l'achat.

Quant à la loi sur le commerce électronique, c'est une loi qui encadre le commerce électronique, plus qu'elle ne protège les personnes concernées.