تمييز العقوبة الجزائية في الصفقات العمومية عن باقي العقوبات

الملخص FRE

La violation du principe de neutralitè lors de l'organisation des marches publics rèsultant des sanctions varièes, peuvent ètre imposèes par I 'administration contractante en cas de violation des obligations contractuelles.

ou peuvent ètre imposèes sous le conlrόle de la mise en oevre du marchè èmis par la cour des comptes on le Conseil de la concurrence.

Ces sanctions peuvent èquivaloir á dissuader par l’emprisonnement et a line amende pènale si elle est èlèvèe a une violation commise a l'occasion de la conclusion ou l'execution du marches, y compris un dèlit conformèment aux dispositions de la hi sur la prèvention et la luite contra to corruption.

Des mesures prèventives peuvent ègalement ètre prises contre l’accusè.

D’autre part.

si ces sanctions convergent sur la question de to protection et du maintien de l'argent public.

ils diffèrent entre eux en plusieurs points, notamment la gravitè de la peine, fa source, la nature, ainsi que les procèdures et tes èlèments constitutifs de l'infraction, l'application, la mise en œuvre, el l'objecif de fa pènalitè.