الحلول القانونية و القضائية لتسوية منازعات المناقصات العامة : دراسة مقارنة بين النظامين الجزائري و الفرنسي

الملخص FRE

Deux problématiques seront successivement évoquées en matière de contentieux des marchés publics: la notion de critère de qualification du contentieux et de la détermination des pouvoirs du juge administratif compétent.

A propos de la première interrogation, la qualification du contrat administratif peut résulter d’un texte de loi.

Alors dans le silence des textes, la jurisprudence peut dégager différents critères pour la qualification du contrat.

Un marché public doit d’abord mettre en présence au moins une personne publique (critère organique), Il doit ensuite soit contenir une clause exorbitante du droit commun, soit avoir pour objet l’exécution même du service public (critère matériel).

Pour la seconde interrogation c’est-à-dire le contentieux de l’exécution du marché public, le processus de l’action judiciaire sera exprimé par divers recours possibles devant le juge administratif: le contentieux contractuel et le recours pour excès de pouvoir.

Toutefois, les tiers peuvent également exercer un recours en réfère précontractuel pour sanctionner le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de la passation d’un contrat public.