النظام العام في قانون الاستهلاك

الملخص FRE

L’ordre public classique était essentiellement négatif, le législateur interdisait certains contrats au certaines clauses.

L’ordre public d’aujourd’hui est souvent positif ; le législateur impose, d’autorité, le contenu du contrat.

Cet ordre public s'attache à aménager des mesures de protection destinées à rétablir entre le faible et le fort un équilibre, il s'attache avec vigueur à la protection de la partie faible, plus particulièrement à la protection de son consentement.