الشروط الخاصة بدعوى المسؤولية الضريبية

الملخص FRE

Les dirigeants de sociétés ne peuvent être déclarés responsables, d’une manière solidaire, au paiement des dettes fiscales des sociétés qu’ils gèrent que lorsqu’ils commettent des manoeuvres frauduleuses – faute – afin de faire échapper leurs sociétés au paiement des impôts et taxes dont elles sont redevables – dommage – et que le lien de causalité entre la faute et le dommage soit établi.

Ainsi, la responsabilité pénale fiscale des dirigeants de société est déclarée.

Celle-ci est différente des autres cas où les dirigeants de société peuvent être tenus au paiement des dettes fiscales dans les conditions prévues par les lois en vigueur, notamment, lorsque la forme de la société l'impose (sociétés de personnes) ou lorsqu'ils sont déclarés responsables suite à des procédures engagées en application du code de commerce ou à raison d'infractions aux dispositions prévues par les lois sur les sociétés ou par les textes spéciaux régissant leurs activités professionnelles