الاستثناءات الواردة على نطاق تطبيق المادة الرابعة من مدونة الحقوق العينية : مقاربة قانونية اقتصادية

الملخص FRE

Les préoccupations de législateur marocain était de parvenir à une certaine stabilité pour les actes de transaction en vue de diffusion de la sécurité pour les entrepreneurs, le législateur a régulièrement procédé à la formation du contrat que doit être établi par acte authentique au lieu des acte à date certaine, fournissant ainsi des exceptions à cet article en raison de la particularité de ces exceptions à revitaliser l’aspect développemental du pays dans ses dimensions économiques et sociales.

Il serait donc nécessaire de poser la problématique suivante : dans quelle mesure le législateur marocain a-t-il réussi ,en approuvant les exceptions contenus dans le champ d’application de l’article 4 du code des droits réel , à le rendre capable de contribuer à relancer l’économie nationale et à se mobiliser pour parvenir au développement social et économique ? Pour bien traité cette problématique, nous analyserons ce sujet par deux chapitres principales, basés sur deux types de méthodologies, analytique et descriptive.

Pour y réponde nous annonçons le plant suivant : le premier sera consacré pour l’obligation d’établi certaines actes foncières par des actes authentiques, et leurs répercussions économiques sur le niveau de financement des banques participatives et de soutien au crédit immobilier.

La deuxième chapitre est consacré au champ d’application de l’article 4 du code des droits réels et à ses implications pour le développement.