حظر البيع بأسعار مخفضة تعسفيا

الملخص FRE

Le droit de la concurrence et applicable si le comportement litigieux est susceptible d’affecter le marché.

C’est pourquoi le législateur, à travers l’article 12 de la loi n°03-03 du 20 juillet 2003 relative à la concurrence, interdit les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coût de production, de transformation ou de commercialisation dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché, ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits.

Il est prévu pour cette prohibition des sanctions diverses.

Certaines sont prononcées par le conseil de la concurrence, elles peuvent aussi être prononcées par les juridictions civiles, commerciales et pénales.

En ce sens également le droit français et le droit européen.