منازعات التحقيق العقاري في التشريع الجزائري

الملخص FRE

L'enquête foncière est une technique approuvée par le législateur en vertu de la loi 07-02 du 02/02/2007 afin de mener des inspections sur le terrain des propriétés immobilières privées, dans le but de confirmer le droit de propriété sur la base du délai de prescription et de la délivrance des titres de propriété, par le biais de l'enquêteur immobilier.

Dans ce contexte, un ensemble de différends survient à plusieurs étapes de l'enquête, notamment ce qui se fait au niveau du département concerné par l'enquête, y compris ce qui est porté devant le pouvoir judiciaire dans un ensemble d'affaires de natures différentes.