La contrainte par corps en droit pénal Algérien

الملخص EN

Penal physical coercion is considered one of the methods of executing criminal judgments, whereby he resorted to threatening the convicted person in his body to achieve his imprisonment, forcing him to pay the fine or return what is required to be returned, civil compensation, or judicial expenses in the event of a conviction for a felony or misdemeanor, with exceptions to that.

Penal physical coercion is pronounced by the competent judicial authority after ensuring that its conditions are met, and it is not permissible to implement it except after the exhaustion of specific legal procedures.

Nevertheless, there are cases that enable him to be arrested, whether temporarily or permanently, that must be proven, and its implementation may be subject to a subsidiary issue that requires separation where to find out his fate.

الملخص FRE

La contrainte par corps est un moyen d'exécution des décisions pénales, elle est utilisée comme moyen de pression à l'emprisonnement qui s'applique lorsque le condamné ne s'acquitte pas de l'amende, de la restitution, de la réparation civile ou des frais de justice, s'il est condamné pour un crime ou un délit, sauf dérogations légales.

La contrainte par corps est prononcée par la juridiction compétente après que celle-ci se soit assurée que toute les conditions nécessaires soient remplies.

La contrainte par corps ne peut être exécutée qu'après que les procédures légales soient épuisées.

Cependant, elle peut être suspendue provisoirement ou définitivement dans certains cas qui doivent être prouvés.

Par ailleurs, son exécution peut être entravée par un incident contentieux nécessitant un statut pour connaître son advenir.