شريك قاصر في شركة تضامن ؟ : ضرورة تعديل نص المادة 562 من القانون التجاري

الملخص FRE

L'article 562 alinéa 2 du code commerce laisse entendre que le mineur peut recevoir des droits sociaux d'une société en nom collectif par succession, lorsqu'une clause statutaire prévoit sa continuation avec les héritiers de l'associé décidé, alors qu'un mineur, incapable de son état, ne peut, en principe, faire partie d'une société en nom collectif, pour laquelle l'article 551 du Code de commerce dispose que les associés ont tous la qualité de commerçant.

L'incapacité du mineur associé d'une société en nom collectif soulève, dès lors, d'indéniables difficultés.

Même si l'article 562/2du code de commerce tient à souligner que le mineur ne répond des dettes sociales qu'aux limites de la succession de son auteur, l'appartenance à ce type de société lui octroie la qualité de commerçant, et l'expose ainsi aux risques liés à cette qualité, surtout en cas de la faillite ou du règlement judiciaire de la société.

Les règles protectrices du droit commun du mineur ainsi que les règles propres à la société en nom collectif imposent que la situation doit être régularisée, de manière à préserver ses intérêts pécuniaires, ainsi que ceux des autres associés en nom, par la transformation de ladite société en société en commandite simple dont le mineur serait commanditaire.