عدم الاحتجاج بالسر البنكي في مواجهة القاضي الجزائي

الملخص FRE

Les banques, du fait de la tenue des comptes de clients impliqués dans des infractions à la loi, se trouvent confrontées à l'obligation de respect du secret bancaire.

Face à cette situation, le législateur à conféré à l'autorité judiciaire agissant dans une procédure pénale des pouvoirs d'investigation plus étendus, lui permettant l'accès aux renseignements bancaires aux fins de débusquer les auteurs d'infractions, quand bien même ces renseignements sont couverts par le secret.

Le présent exposé tend à évaluer dans quelles mesures le secret bancaire devient inopposable au juge pénal, et quelles sont les aspects d'une telle inopposabilité.