آثار توسيع صلاحية إخطار المجلس الدستوري على فعالية الرقابة على دستورية القوانين من خلال التعديل الدستوري 2016

الملخص FRE

Le Conseil constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir.

Il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu'ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.

En 1996, lors de la révision de la constitution, seules trois autorités pouvaient le saisir: le président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée populaire nationale.

Le droit de saisine a été étendu au Premier ministre et à cinquante députés ou trente sénateurs, par la révision de la Constitution du 06 mars 2016, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité.

Mais l'amendement le plus important était en faveur des personnes, peuvent, comme c'est le cas dans d'autres pays, demander le contrôle de constitutionnalité des lois en vigueur, à l'occasion d'une action en justice les concernant, s'ils estiment que la loi porte atteinte à leurs droits et libertés (question prioritaire de constitutionnalité).