ضبط و تحديد الحاجات بمناسبة إبرام الصفقات العمومية

الملخص FRE

La détermination des besoins dans le domaine des marchés publics, est une procédure très importante, préalable au lancement de toute opération contractuelle, à cet effet, les dispositions juridiques obligent les différents services contractants de déterminer et établir leurs besoins avec précision, quel que soit leur montant et avant le lancement de toute procédure de passation d'un marché public.

Le montant de besoins doit être arrêté sur la base d'une estimation administrative sincère et raisonnable, dans les conditions fixées dans le code des marchés publics, par référence à des spécifications techniques détaillées établies sur la base des normes et de performances ou d'exigences fonctionnelles à condition que ces spécifiques techniques ne doivent pas être orientées vers un produit ou un opérateur économique déterminé.