مسؤولية مسيري شركة المساهمة عن المخالفات المتعلقة بتعديل رأسمالها

الملخص FRE

Le principe de fixation du capital social de la société par action est la seule garantie à ses créanciers.

Par conséquent, toute opération liée à elle, soit par une augmentation ou réduction, peut entraîner un préjudice à la protection juridique prescrit pour ses fonds.

Pour cela, il a trouvé des conditions et des procédures juridiques pour ses dirigeants à suivre pour ce faire.

Et ils sont responsables en cas de violation en concernant la responsabilité civile et pénale en conformité avec ces règles juridiques et les règles générales.