القانون رقم 21-15 المتعلق بمكافحة المضاربة غير المشروعة : أي فعلية للقاعدة القانونية ؟

الملخص EN

The Algerian legislator tried to protect the Algerian consumer from illicit practices, including illicit speculation, which was widespread in Algeria, especially after the krona epidemic, which had a major impact on the purchasing power of citizens, due to illicit speculation in many consumables, so the Algerian legislator introduced a special law to criminalize illicit speculation under law 21-15 by not regulating it previously under the penal code, where did this law identify the images of illicit speculation, and its pillars, and since such economic crimes affect the interests of the consumer and the nation, the Algerian legislator has made the task of combating this crime common to the state, local groups, consumer protection associations, civil society and the media sector.

in the event that the crime of illicit speculation is proven, a public action is initiated by the public prosecutor's office and every affected person as well as consumer protection associations can file a complaint and establish as a civil party and if the crime is proven, the Algerian legislator has passed deterrent penalties that could amount to life imprisonment.

الملخص FRE

Le législateur algérien a tenté de protéger le consommateur contre les pratiques illégales auxquelles il est confronté, dont la spéculation illicite sur divers produits de large consommation, qui s’est répandue en Algérie, en particulier après l’épidémie de COVID-19, qui a eu un impact majeur sur le pouvoir d’achat des citoyens.

Aussi, le législateur algérien a introduit une loi spéciale (la loi n° 21-15) pour criminaliser la spéculation illicite qui était, auparavant régie par le Code pénal.

Cette nouvelle permet d’identifier les formes de spéculation illicite et ses fondements.

Et comme de tells crimes économiques affectent les intérêts aussi bien du consommateur que de la nation, le législateur algérien a rendu la mission de lutte contre ce crime commune à l’État, aux collectivités locales, aux associations de protection des consommateurs, à la société civile et au secteur des médias.

Dans le cas où le crime de spéculation illicite est prouvé, une action publique est initiée par le Ministère public, et toute personne concernée ainsi que les associations de protection des consommateurs peuvent déposer une plainte et se constituer partie civile.

Si le crime est prouvé, le législateur algérien a adopté des peines dissuasives pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité.