الإشكالات القضائية المتعلقة بحق الامتياز الوارد على الأراضي الفلاحية التابعة للأملاك الخاصة للدولة في إطار القانون 10-03 المؤرخ في 15-08-2010

الملخص FRE

Cet article traite les contentieux judiciaires relatifs au droit de concession sur les terrains agricoles.

dans le cadre de la loi 10-03 du 15-08-2010.

ce contentieux a un impact négatif sur l'investissement optimal et rentable dans le domaine agricole, en effet cette procédure résulte de problems juridiques et judiciaires créés par adoption des instructions spéciales ainsi qu’à la décision de cessation d’application cette instruction pris par le premier ministre.

ainsi les recours des agriculteurs les investisseurs ayant des contrats de concession notariés et non publiés ayant une incidence sur le succès de la loi en question.