ضمانات الخاضع للضريبة على مستوى مساطرتصحيح الأساس الضريبي

الملخص FRE

Le respect de l'administration fiscale aux procédures de rectification des bases d'imposition consiste une garantie essentielle de droit et de fait pour le contribuable.

elle se poursuit par la possibilité donnée au contribuable de présenter ses observations, de discuter la pertinence des arguments qui lui sont opposés, qu'il s'agisse de la procédure normale de rectification ou de la procédure accélérée de rectification, ou de la procédure de dépôt de déclaration corrective, avant de passer à la procédures de taxation d'office, qui permet à l'administration fiscale de redresser le contribuable sans passer par des débats contradictoires.

Le non- respect de l'administration fiscale des règles des procédures de rectification des bases d'imposition, notamment la procédure de notification et les délais fixés par la loi, permet le contribuable a contesté par voie judiciaire, est sanctionné par la nullité de la procédure de redressement fiscale et les effets qui en résultent.