Le recours pour excès de pouvoir dans le droit Maroc : Assujettissement de L’administration au droit

الملخص FRE

L’administration marocaine a été pour longtemps à l’abri de la motivation de ces décisions défavorables qui revêtaient le caractère d’irrévocabilité.

Toutefois, la promulgation de la loi 03-01-du 23 juillet 2002(BO.2002,p 882) a donné naissance à l’obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables émanant des administrations de l’Etat.

La compétence d’apprécier la légalité des actes administratifs échoit au juge de l’excès de pouvoir qui dispose d’un ensemble d’outils lui permettant de contrôler la conformité des actes administratifs avec la règle de droit.