Les obligations d’informations dans la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises

الملخص FRE

La préservation de la sécurité juridique durant la phase précontractuelle nécessite l’accomplissement, en cours de négociation, de trois obligations; une obligation d’information , une obligation de confidentialité et enfin une obligation partielle d’exclusivité.

Ces obligations ont été reconnues aussi bien dans les régimes juridiques romano-germaniques qu’anglo-saxons, ce qui a permis leur adoption par les instruments juridiques internationaux, élaborés par des juristes de différentes cultures juridiques.

La valeur de l’obligation d’information ainsi que son emprise sur le droit des contrats ne cesse d’augmenter.

Elle consiste à mettre les parties durant les négociations sur un même pied d’égalité en prenant leurs décisions de contracter ou d’abandonner la négociation considérée comme une condition d’équilibre du contrat, cette obligation s’oppose à l’inégalité causée par l’exclusivité des informations souvent importantes pour le cocontractant.

Son importance apparaît notamment « dans les domaines où les connaissances respectives des parties semblent à ce point inégales qu’il convient de renforcer la situation de la plus ignorante en la rendant créancière d’une obligation d’information à la charge de l’autre.