رقابة المراقب المالي على المؤسسات العمومية الاقتصادية في التشريع الجزائري

الملخص FRE

Les entreprises économiques publiques revêtent une grande importance dans l'économie nationale, et étant donné que leur capital social est principalement détenu par l'état ou une personne de droit commun, sur cette base, le législateur algérien les a soumises à plusieurs formes de contrôle financier, y compris le contrôleur financier.

il est à noter que l'ordonnance 04 / 1 relative à la réglementation, à la gestion et à la privatisation des entreprises économiques publiques ne prévoyait pas le contrôle du contrôleur financier ou ses amendements, mais plutôt stipulée dans le décret exécutif 09 / 374 modifiant et complétant le décret exécutif 92 / 414.