اجتماع الجرائم بين النص و التطبيق

الملخص FRE

Des problèmes particuliers surgissent lorsque le même délinquant a commis plusieurs infractions distinctes non séparées les unes des autres par une condamnation irrévocable, par exemple, dans un espace de temps plus ou moins long, il a réalisé successivement un vol, un attentat à la pudeur, une escroquerie, et aucun jugement irrévocable n’est intervenu pour sanctionner l’une de ces infractions avant l’accomplissement de l’autre.

Donc l’auteur de ces infractions présente une criminalité spécifique, il se distingue du délinquant n’ayant commis qu’une seule infraction et apparaît donc comme plus coupable que ce dernier.