La responsabilité pénale des sociétés commerciales

الملخص FRE

A l’exception de l’Etat, les personnes morales sont reconnues comme des auteurs, ou complices des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

si le code pénal a prévu le principe de la responsabilité pénale des personnes morales par les dispositions de l’article 127, la législation commerciale reste dominée par une conception individuelle de cette responsabilité.

de surplus, certaines législations spéciales applicables aux sociétés commerciales prévoient une conception particulière de la responsabilité pénale de la personne morale, qui risque de constituer une sorte d’exclusion implicite de responsabilité pénale consacrée par le code pénal.

l’appréhension de la responsabilité pénale des sociétés commerciales s’impose du fait de la globalisation de l’économie et des effets indus : criminalité collective.

toutefois, la doctrine marocaine est loin d’être unanime sur la recevabilité de la responsabilité pénale des sociétés.

si certains auteurs ont accepté une telle responsabilité, d’autres la considèrent comme une sorte de « sadisme pénal ».

la question de la mise en œuvre de la responsabilité pénale des sociétés commerciales paraît simple.

or, l’absence de conditions légales de la mise en œuvre de cette responsabilité rend la tâche plus délicate devant l’ambigüité des notions de représentant, de l’organe et de dirigeant de fait auquel la loi n’apporte aucune définition.

de même, la doctrine n’est pas unanime sur la capacité pénale de la société commerciale.

c’est au juge d’apprécier la mise en œuvre de cette responsabilité In fine, la nécessité d’adapter le droit pénal à la réalité des sociétés commerciales, devient une impérative.

faudrait-il donc prévoir une disposition spéciale aux sociétés relative à la responsabilité pénale, tout en maintenant le principe général énoncé par les dispositions de l’article 127, avec des modalités de mise en œuvre incluses dans les textes juridiques spéciaux relatifs aux sociétés, ou bien regrouper l’arsenal juridique la régissant dans un code pénal intégré ?