La régulation budgétaire dans le cadre de la LOLF de 2018

الملخص FRE

La vie d'une loi de finances renvoie à la pratique des «quatre temps alternés» qualifiée comme étant une forme financière de la séparation des pouvoirs.

au gouvernement appartient, en effet, la compétence de la préparation et de l'exécution des lois de finances et au parlement relèvent les attributions de vote et de contrôle.

mais il faut dire qu'à l'occasion de la mise en œuvre des lois de finances, le gouvernement peut être amené à remettre en cause les autorisations budgétaires en la forme donnée par le parlement par le fait du pouvoir de régulation qui lui est reconnu altérant ainsi fortement la règle des quatre temps alternés.

analysant les innovations de la LOLF de 2018 en cette matière au regard du droit comparé, la présente étude, tout en mettant en exergue l'effort d'encadrement du pouvoir de régulation budgétaire, conclut que l'essentiel de ce pouvoir reste adossé au gouvernement au détriment du parlement.