تعزيز الوظيفة المعيارية للمسؤولية المدنية تقييم الآليات القانونية و الآثار المحتملة في ضوء مشروع قانون إصلاح المسؤولية المدنية الفرنسي في 13 مارس ٢٠١٧

الملخص FRE

La recherche attire l'attention sur la nécessité de valoriser la fonction normative de la responsabilité civile face au déséquilibre fonctionnel de cette responsabilité au profit de sa fonction compensatoire.

Comme les effets des évolutions économiques et sociales contemporaines sur la réalité de la responsabilité ont poussé le pouvoir judiciaire et les législations spéciales à veiller à indemniser le léser selon le principe de la réparation intégrale sans se focaliser sur le comportement du responsable et tenter de le soigner; Cette focalisation a produit une responsabilité fondée sur le préjudice et a ainsi rétracté le rôle normatif de la responsabilité dans le contrôle du comportement et la réalisation de la prévention et de la dissuasion.

Du fait de l'absence d'intégration entre les fonctions normatives et compensatoires de la responsabilité civile la fonction sociale de cette responsabilité d'orientation du comportement des individus et d'atteinte d'objectifs préventifs et dissuasifs s'est détériorée.

Cela a conduit la jurisprudence française moderne à appeler à réformer le système de la responsabilité civile pour assurer le renforcement de sa fonction normative de manière à réaliser l'intégration fonctionnelle de la responsabilité civile.

Ces appels ont abouti à la présentation par le ministère de la Justice du projet de loi de réforme de la responsabilité civile le 13 mars 2017 .dont l'un des objectifs les plus importants est de renforcer la fonction normative de la responsabilité civile.

Par conséquent la recherche a tenté d'identifier et d'évaluer les mécanismes de renforcement de la fonction normative de la responsabilité civile à la lumière de ce projet de loi et de découvrir les effets possibles qu'il peut avoir.

Avec une tentative d'enraciner ces mécanismes dans le droit irakien pour déterminer l'étendue de leur admissibilité et la possibilité de les adopter pour réformer les règles de responsabilité dans notre droit civil.