التزام الصندوق الخاص بالتعويضات بتعويض ضحايا حوادث المرور

الملخص EN

Ce fond en Algérie correspond à peu prés au fond de garantie automobile en France.

Le fonds spécial d’indemnisation est chargé de payer les indemnités aux victimes d’accidents corporels de la circulation, soit que l’auteur de l’accident est demeuré inconnu, soi s’il est connu et non assuré ou déchu de la garantie.

L'ordonnance 69-107 du 31/12/1969 portant loi de finance pour l'année 1970 à dans son article 70 créée " Le fond spécial d'indemnisation des victimes des accédants de circulation et leurs ayant droit".

Son rôle constitué un moyen supplémentaire de garantie.

Ce système d'assurance à été réorganisé par l'ordonnance 74/15 qui à été elle-même modifiée et complétée par la loi 88 – 31 du 19/07/88 .

Une autre modification à été opérée sur certains articles par la loi du finance de 1990.

L'article 24 de l'ordonnance 74-15 citée ci-haut édicte les mêmes garanties que celles prévues par le régime général des compagnies d'assurances.